Conditions d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHEQUES CADEAUX DE LA DOMBES
1.DISPOSITIONS GENERALES
Nos ventes de Chèques Cadeaux de la Dombes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat du Client. Sauf contrat spécifique entre la Communauté de Communes de la Dombes et le Client, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions même spécifiées par écrit par le Client n’engagent pas la Communauté de Communes de la Dombes, à moins que les-dites modifications aient été expressément acceptées et contresignées par une personne habilitée de la Communauté de Communes de la Dombes. Par la signature électronique ou papier du bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.
2. COMMANDE
La commande est effective par la signature du bon de commande et par l’apposition du cachet commercial (format papier). Toute commande est irrévocable dès sa transmission. La commande est considérée par la Communauté de Communes de la Dombes comme définitive et n’engage la Communauté de Communes de la Dombes que si elle est impérativement complète.
3. LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison et / ou retrait s’effectue sous 8 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande complète par la Communauté de Communes de la Dombes. Pour les commandes passées pendant les mois de novembre et décembre, la livraison s’effectue sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par la Communauté de Communes de la Dombes. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif. En outre, la Communauté de Communes de la Dombes ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure (notamment grèves, tempêtes…). Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni motiver l’annulation de la commande. Les chèques Cadeaux de la Dombes sont sous la responsabilité du Client à compter de leur remise, bordereau de livraison signé. Le transfert des risques est opéré dès la livraison effective des chèques Cadeaux de la Dombes. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison (ou le bordereau de distribution), et d’une réclamation auprès de la Communauté de Communes de la Dombes dans un délai de 24h à compter de la livraison, par tout moyen écrit adapté, à défaut la Communauté de Communes de la Dombes sera délié de toute obligation à l’égard du Client. D’autre part toute livraison non conforme à la commande peut être retournée au frais et aux risques du Client, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des chèques Cadeaux de la Dombes. Tout retour de livraison, en cas de livraison non conforme, est pris en charge par la Communauté de Communes de la Dombes et donne lieu à l’envoi de nouveaux chèques Cadeaux de la Dombes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
4. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
Tout règlement doit intervenir en totalité par paiement en carte bancaire via le site sécurisé achetezendombes.fr ou virement ou chèques bancaires le jour de la commande sur la base de la valeur nominale des chèques Cadeaux de la Dombes commandés (valeur nominale non soumise à TVA), augmentée des frais en vigueur au jour de la commande : le montant des services associés choisis par le Client, les frais de gestion liés à chaque commande, les frais de livraison, les frais d’ouverture de compte et le forfait annuel de gestion de compte et de services. Ces frais sont détaillés sur le bon de commande. Les prix mentionnés sur le bon de commande ne peuvent donner lieu à aucun escompte. Toue commande ne sera jugée complète et pourra être livrée qu’à compter du moment où le virement ou chèque aura été encaissé. En cas de retard de paiement, d’une ou plusieurs commandes la Communauté de Communes de la Dombes peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de retard de paiement, la Communauté de Communes de la Dombes peut appliquer des pénalités de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur la somme restant due par jour de retard, et sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d’échéance de paiement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action ou recours. Par application de l’article L.441-6, I,12e alinéa du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de la Communauté de Communes de la Dombes d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que la Communauté de Communes de la Dombes pourra en outre, refacturer au Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement. Le non respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans aucune mise en demeure préalable. Le Client s’engage à retourner sans délai les chèques Cadeaux de la Dombes non payés qui seraient encore en sa possession en cas de jugement de redressement, sauvegarde ou de liquidation judiciaire, dont il ferait l’objet.
De façon générale en cas de retard de paiement d’une commande par le Client, dans l’attente du règlement de cette commande, la Communauté de Communes de la Dombes peut suspendre toutes les commandes en cours du Client auprès de lui, quels que soient les titres émis par la Communauté de Communes de la Dombes concernés par les commandes.
5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des chèques Cadeaux de la Dombes livrés est réservée à la Communauté de Communes de la Dombes jusqu’au complet paiement du prix et des accessoires. A défaut de paiement à l’échéance, la Communauté de Communes de la Dombes se réserve le droit de revendiquer les produits en stock sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure
préalable, et le Client s’engage à lui restituer les chèques Cadeaux de la Dombes non payés.
6. OBLIGATIONS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA DOMBES
la Communauté de Communes de la Dombes s’engage à assurer la production et la livraison de chèques Cadeaux de la Dombes sur les sites déterminés dans les bons de commande. La Communauté de Communes de la Dombes se réserve le choix du mode d’expédition et du transporteur. La Communauté de Communes de la Dombes s’engage à mettre à disposition la liste des prestataires agrées acceptant les chèques Cadeaux de la Dombes, sur son site achetezendombes.fr.
7. RESPONSABILITÉ
Le refus par un des prestataires agréés par la Communauté de Communes de la Dombes d’accepter les chèques Cadeaux de la Dombes ou toute autre défaillance dudit prestataire ne pourra entraîner la responsabilité de la Communauté de Communes de la Dombes. Le Client est informé que la liste des prestataires agréés peut faire l’objet de modifications à tout moment, et il s’engage à en informer les personnes auxquelles il attribue les chèques Cadeaux de la Dombes (ci-après dénommés «Bénéficiaires »). La Communauté de Communes de la Dombes ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques Cadeaux de la Dombes intervenant après leur livraison. La Communauté de Communes de la Dombes ne procède ni à l’échange, ni à un quelconque remboursement des chèques Cadeaux de la Dombes perdus ou volés. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un chèque Cadeaux de la Dombes par les Prestataires agréés n’est possible.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires que les prestataires agréés ne sont pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés totalement ou partiellement avec des chèques Cadeaux
de la Dombes. Le Client s’engage à respecter la réglementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s’engage à en informer les Bénéficiaires, ainsi que des conditions d’utilisation des chèques Cadeaux de la Dombes, notamment de leur date de validité et du fait qu’ils ne peuvent être ni utilisés, échangés ou remboursés postérieurement à leur date de validité, et qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un rendu de monnaie par les prestataires. Le Client s’interdit de revendre les chèques Cadeaux de la Dombes.
La Communauté de Communes de la Dombes se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec le Client en cas de manquement à cette obligation et ce sans préavis ou indemnité.
9. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données qui seront portés à sa connaissance à la signature des présentes ou à l’occasion de son exécution, et ce pendant une durée de 2 ans après l’expiration du contrat.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations saisies sont destinées à la Communauté de Communes de la Dombes et à ses partenaires. Leur traitement a une finalité commerciale. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à : Communauté de Communes de la Dombes – 100 avenue Foch – 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE. En cas d’édition de chèques nominatifs, le Client est responsable, au sens de la Loi Informatique et Liberté n° 78- 117 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles du bénéficiaire réalisés par la Communauté de Communes de la Dombes dans le cadre du présent contrat. La Communauté de Communes de la Dombes traite ces données en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l’article 35 de la Loi précitée. A ce titre, la Communauté de Communes de la Dombes ne peut traiter ces données que conformément aux instructions de son Client et est tenu d’en garantir la confidentialité et la sécurité. Nonobstant ce
qui précède, la Communauté de Communes de la Dombes ne fournit aucune donnée statistique, de quelque nature que ce soit, sur l’utilisation du produit.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client déclare qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments (logos,marques…) qu’il fournira à la Communauté de Communes de la Dombes dans le cadre du présent contrat, garantissant celui-ci contre tout recours ou action que pourrait lui intenter un tiers à cet égard. Le Client autorise gracieusement la Communauté de Communes de la Dombes à utiliser ces éléments pour les besoins de l’exécution de la commande. En conséquence le Client s’engage à indemniser la Communauté de Communes de la Dombes de toutes réclamations relatives aux éléments transmis, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque.
12. NON RENONCIATION ET NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.
13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales sera porté
devant les tribunaux administratif de Lyon.